Le Fond National de Promotion de l’Artisanat et des petits Métiers -FONAPRAM- compte parmi les outils mis en œuvre pour permettre aux promoteurs l’installation pour leurs propres comptes et la création de nouveaux projets ou l’extension de petites ou moyennes entreprises  exerçant dans les domaines de production et de service et la promotion des projets liés à l’artisanat et des petits métiers.

          La gestion des ressources du FONAPRAM a été confiée, à certaines banques, en vertu de conventions conclues en la matière, avec le ministère des finances.

      Le plafond du coût des projets susceptibles d’être financés par le FONAPRAM a été fixé à 100 milles dinars. Outre la prime d’investissement, le financement du fonds comporte une dotation allouée aux promoteurs et destinée à leur permettre d’assurer leur autofinancement,  lequel doit couvrir au moins 40% du coût du projet, sachant bien que ladite dotation est servie sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de 11 ans.

        Le reste du coût de financement du projet est  assuré au moyen d’un crédit servi par un établissement bancaire qui bénéficie à cet effet de la couverture du Fonds National de Garantie –FNG- à hauteur de 90% des sommes non recouvrables du crédit.

          Depuis le démarrage de son activité en 1982 et à fin 2009, le FONAPRAM a financé 56991 projets, moyennant un coût total de 673,687 millions de dinars dont 37012 projets financés par la Banque de Solidarité Nationale –la BTS-, laquelle constitue, depuis sa création en 1998, la principale source de financement des projets dans le cadre du FONAPRAM avec près de 98% des financements.

         La mission de contrôle, effectuée par la Cour, a permis de relever des observations relatives à la mobilisation des ressources au profit du  FONAPRAM, au financement des projets, au recouvrement des crédits et des dotations, à l’intervention du FNG et au suivi des projets.

• Mobilisation des ressources

    Il appert à ce niveau, qu’en l’absence de programmes détaillés, dûment établis par le ministère chargé de l’emploi, au sujet des interventions du fonds,  ledit ministère s’en tient aux rapports périodiques édités par la Banque centrale de Tunisie pour le renouvellement des crédits alloués au fonds.

• Financement des projets

 

La BTS ne dispose, pour les besoins de ses cellules régionales  aux fins de servir de référence aux suites à réserver aux demandes de financement de projets, ni d’études sectorielles, ni de bases de données par régions au sujet des projets prometteurs et renouvelables ou des projets souffrant d’une certaine intensité de concentration.

Aussi a-t-il été avéré que lesdites cellules régionales statuaient d’usage sur les demandes de financement de projets, de concert avec les bureaux d’emploi et de travail indépendant et des espaces d’initiative sans toutefois en référer au préalable aux commissions consultatives régionales créées à cet effet.

S’agissant des délais d’étude de dossiers, décomptés entre la date de dépôt de la demande de financement d’une part et la date d’enregistrement du contrat de crédit d’autre part, ils ont été en moyenne de 123 jours en 2009, contre 204 jours en 2005. Il importe de signaler que lesdits délais couvrent, entre autres, la période que prennent les services du ministère de l’interieur pour émettre leur avis sur  le dossier du promoteur, laquelle période a été en moyenne, pour les diplomés de l’enseignement superieur,  de 28 jours  au cours de  2009 et de 35 jours pour les autres promoteurs. Ce délai moyen est passé, pour les 5 premiers mois de 2010, à 42 jours pour les diplomés de l’enseignement superieur et à 60 jours pour les autres promoteurs.

Il a été également relevé que des agents publics, au nombre de 1133 agents, ayant bénéficié du financement de leur projet par le FONAPRAM sans pour autant se consacrer à plein temps à la direction de leur projet, dont de surcroît 759 redevables de créances impayées pour un total de 2,938 millions de dinars, ont néanmoins continué à exercer dans leur cadre d’emploi d’origine et à percevoir en conséquence, jusqu‘à fin  mars 2010, leurs émoluments.

Par ailleurs, il a été avéré que la B.T.S a financé des projets ne figurant pas sur la liste portant énumération des activités dont le financement est dûment autorisé par le fonds et ce en leur attribuant des codes propres à des activités assimilées.

De même, certains promoteurs ont été amenés par la B.T.S, contrairement aux stipulations des conventions conclues en la matière,  à produire à titre de garanties, outre les composants du projet, des garanties complémentaires constituées principalement de cautions solidaires.

Par ailleurs, la BTS a soumis les crédits bancaires  octroyés dans le cadre du Fonds à un taux d’intérêt de 8,5%, lequel taux se trouve être l’un des plus élevés appliqués par la plupart des banques y compris la BTS même. Et combien même les taux d’intérêt du marché monétaire ont connu une diminution, lesdits taux appliqués par la banque n’ont pas été révisés  à la baisse. Il va sans dire que de telles pratiques ne sont point conformes à la nature de la mission de la banque, laquelle a pour vocation d’assurer les financements nécessaires  à des projets destinés à des catégories sociales souffrant de défauts de ressources et de garanties.    

La B.T.S est allée même à mettre à profit les reliquats disponibles aux noms des promoteurs du fait soit de l’abandon d’acquisition de certains composants du matériel d’équipement, soit de remises octroyées par les fournisseurs,  pour les affecter au paiement de montants échus et non payés et ce sans toutefois conclure, en la matière, d’avenants avec les personnes concernées.

Il a été par ailleurs relevé, dans le même cadre, que la B.T.S  n’a pas fait profiter les promoteurs  de projets installés dans les zones de priorités d’encouragement au développement régional, telles que prévues par les dispositions de l’article 23 du code d’encouragement aux investissements, du bénéfice des subventions d’investissement leur revenant, les taux préférentiels de 14%, 21% et 25% du coût d’investissement, non compris le fonds de roulement. A cet effet La B.T.S  n’a  d’usage servi lesdites subventions qu’au taux minimum de 6% du coût du projet.

 Bien plus, ladite  subvention n’était pas servie, comme en disposent les règlements en vigueur, en fonction de l’avancement du projet ; la B.T.S a de surcroît exigé des promoteurs de lui donner autorisation, par écrit à l’occasion de la conclusion du contrat du prêt et de la dotation,  d’affecter le montant de la subvention  aux paiements des premiers montants échus.

 

• Recouvrement des crédits et des dotations

 

Les montants non recouvrés, au titre des mensualités échues à fin 2009 et relatives aux crédits et aux dotations, ont atteint respectivement 64,5 millions de dinars et 37,3 millions de dinars.  Il a été relevé une régression du taux général de recouvrement par les banques des dotations, lequel a été  ramené de 78% en 2005 à 66% en 2009. L’origine en est la faiblesse du taux de recouvrement de la BTS, lequel taux s’est établi à seulement 40%  en 2009, et ce outre la stabilité des taux réalisés en la matière tout autant par la STB que par la BNA qui gèrent notamment des dossiers anciens.

Le taux de recouvrement de la dotation réalisé par la B.T.S, est demeuré, somme toute, faible malgré une légère amélioration le faisant passer, au cours de la période 2007-2009,  de 32% à 40%, rapporté au taux de recouvrement du crédit à moyen terme, lequel est passé durant la même période de 66% à 72%.

Par ailleurs la BTS n’est parvenue à recouvrer aucun montant relatif à 10953 projets à dotations  échues sur 20656 projets redevables d’impayés au titre des crédits à moyen terme.

A la différence de la plupart des autres banques qui ont procédé au recouvrement auprès des promoteurs des intérêts de retard à des taux annuels ayant varié entre 4% et 7% pour les mensualités échues et non payées à terme au titre tant du crédit à moyen terme que la dotation, la B.T.S n’a procédé, contrairement aux stipulations des articles 9 et 11 de la convention conclue et relative à la gestion du FONAPRAM, au recouvrement desdits intérêts que lorsque le promoteur se présente pour réclamer une main levée. D’ailleurs le total de ces recouvrements n’ont point dépassé 120 mille dinars sur un montant total de pénalités évalué, par  la cellule des affaires juridiques et du contentieux, à 22592 millions de dinars.

S’agissant de la B.T.S, les débiteurs récalcitrants, ont été mis en demeure d’honorer leurs engagements, durant la période 2005-2009, par les moyens de 2718 avis de paiements, de 5259 injonctions de paiement et de 1072 jugements.

En dépit de l’importance que revêt la formalité d’observation des délais, lors de l’engagement de poursuites civiles à l’encontre des récalcitrants, force est de constater le retard accusé par certaines cellules régionales dans l’accomplissement des diligences et des formalités d’émission des injonctions de payer ou de signification des jugements rendus. Aussi les retards ont-ils été dans certains cas de plus de 2 ans et atteint même 5 ans.

 

• Intervention du Fonds National de Garantie

 

Les demandes en dédommagement des créances irrécouvrables, présentées au F.N.G par les banques publiques dont particulièrement la B.T.S, ont atteint, au titre des années 1997-2009 un total de 542 cas, dont 48% durant la période 2005-2009.  Le montant total des créances irrécouvrables, objet desdites demandes en réparation,  a été de  3.106 millions de dinars.

Sur les montants payés en réparation de dommages par le F.N.G, l’Etat a du supporter, pour sa part, 948 mille dinars afférents à 263 demandes.

La commission du F.N.G  a, durant la période 1997-2000, refusé la prise en charge de  126  demandes dont 119 en raison du défaut de déclaration préalable des crédits.

De même qu’il a été relevé, à fin juin 2010, 131 demandes en instance de réparation, depuis 1998, dont 87 cas au titre de la période 2005-2009, en raison du refus  des banques de lever les réserves formulées par la commission du F.N.G. 

 

• Suivi des projets financés

    Le nombre de projets en vie a atteint, selon la banque de données relative aux projets financés, dans le cadre du FONAPRAM, par la BTS depuis sa création en 1998 et à fin mars 2010, 28476 projets, soit 75,76% de l’ensemble des projets, contre 9108 projets  dissous  soit 24,24%.

      Par ailleurs 3507 projets en vie, soit 12,3%, connaissent des problèmes du fait de difficultés d’écoulement sur le marché  ou d’une forte concurrence.

       De même, la BTS n’a pas effectué de visite de suivi , à fin mars 2010, pour 1951 projets vivants et financés entre le 28 septembre 2007 à fin 2009. De même  et à fin avril 2010, 4825 projets ont été visités pour la dernière fois en 2007.

        A fin d’avoir une plus large connaissance de l’état des lieux de certains projets, l’équipe de contrôle de la Cour a élaboré et diffusé un questionnaire auprès d’un échantillon de 1281 promoteurs de projets vivants dont 1001 cas, créés durant la période 2002-2009 et financés par la B.T.S et concernant ainsi environ 6,6% de l’ensemble des projets.  Le questionnaire a également touché tous les projets ayant été financés, durant la même période, au moyen du FONAPRAM, par le biais des autres banques à savoir la BNA (235 projets), la STB (22 projets) et la BH (23 projets).**

       Le taux de réponses parvenues, à travers lesdites banques, a été de 42%, pour l’ensemble des banques et de 53% pour la BTS.

       Parmi les réponses parvenues au questionnaire,  530  promoteurs  ont fait savoir que leurs intentions de création d’emploi ont ete au total de 998 postes. Les postes d’emploi réellement crées, s’agissant du même groupe, ont été au départ du projet au nombre de 836  et ont atteint 1033 postes à fin avril 2010.

      Au sujet des garanties, 14 promoteurs, sur 525 ayant répondu à cette question, ont affirmé avoir produit des cautions solidaires.

      Quant au suivi assuré aux projets au lendemain de leur démarrage, 32% parmi les sondés ont jugé que le projet connait une évolution, 25% ont estimé que le projet passe provisoirement par des difficultés, 11% ont fait part de difficultés sérieuses et 7%  ont affirmé que leur projet est en veille.

      L’origine de ces difficultés réside, selon les sondés, dans la rude concurrence pour 28% des cas et des difficultés économiques de conjoncture pour 22%. L’insuffisance du fonds de roulement a également été cité entre autres raisons  à l’origine des difficultés des projets.